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Amendement n° 68 · Article unique

De Christelle D'Intorni (Les Républicains) · déposé le 05/10/2023

Sort
Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679). » · texte intégral · PDF
Dossier
Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Signataires
Mme D'Intorni, M. Bony, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder et M. Bourgeaux
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« En période de crise inflationniste, les négociations commerciales susmentionnées doivent se répéter chaque semaine. »

Exposé sommaire

L'amendement proposé vise à renforcer la régulation des prix en période de crise inflationniste en instaurant des négociations commerciales constantes entre les acteurs de l'industrie. La crise inflationniste peut entraîner des hausses de prix significatives et imprévisibles, ce qui peut avoir un impact majeur sur le coût de la vie des citoyens et la stabilité économique. Pour atténuer ces effets et garantir une protection accrue des consommateurs, il est essentiel de favoriser une coordination continue entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement.

Ainsi, en période de crise inflationniste les négociations commerciales entre les producteurs, les distributeurs et d'autres acteurs pertinents de l'industrie se répètent chaque semaine. Cette fréquence accrue des négociations permettra de mieux surveiller et ajuster les prix en fonction de l'évolution rapide de la situation économique. Les négociations constantes encourageront également une plus grande transparence et une réactivité accrue aux fluctuations des coûts des matières premières et des autres facteurs qui influencent les prix des produits.

Cosignataires (5)

Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Yannick Neuder, Vincent Seitlinger