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Amendement n° 66 · Article unique

De Christelle D'Intorni (Les Républicains) · déposé le 05/10/2023

Sort
— (retiré)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679). » · texte intégral · PDF
Dossier
Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Signataires
Mme D'Intorni, M. Bony, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder et M. Bourgeaux
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« VII. – Un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix des produits alimentaires en toute période. »

Exposé sommaire

L'amendement proposé vise à renforcer la capacité du gouvernement à réguler les prix des produits alimentaires en période de crise inflationniste. Face à des fluctuations économiques qui peuvent entraîner une augmentation substantielle des prix des denrées alimentaires de base, il est impératif de protéger les citoyens contre une éventuelle insécurité alimentaire.

Cette mesure propose d'autoriser le gouvernement à émettre un décret en Conseil d'État permettant la réglementation des prix des produits alimentaires en toute période. Cette mesure serait une réponse directe aux crises inflationnistes qui pourraient mettre en péril la stabilité économique et la qualité de vie des citoyens.

En autorisant la régulation des prix des produits alimentaires, cet amendement vise à garantir que les consommateurs aient un accès continu à des denrées alimentaires essentielles à des prix raisonnables, même en période de crise inflationniste. Il vise à atténuer les pressions inflationnistes excessives qui pourraient autrement entraîner une instabilité économique plus grave et à décourager la spéculation sur les denrées alimentaires, ce qui peut contribuer à une augmentation artificielle des prix.

En donnant au gouvernement la possibilité de réglementer les prix des produits alimentaires, nous cherchons à garantir que les besoins essentiels de la population restent accessibles et abordables, même dans des moments difficiles sur le plan économique.

Cosignataires (5)

Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Yannick Neuder, Vincent Seitlinger