Amendement n° 63 · Article unique
De Alexis Izard (Renaissance) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Signataires
- M. Izard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 »
les mots :
« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».
Exposé sommaire
L'anticipation de la date "butoir" entraîne nécessairement un raccourcissement des délais de négociations, qui peut avoir des conséquences sur la qualité de celles-ci.
A l'inverse, au cours de ses auditions, votre rapporteur a entendu de nombreux acteurs affirmer que le délai de trois mois était trop long et pouvait, sans dommage, être ramené à deux mois.
C'est ce que propose cet amendement qui fixe, pour 2024, un délai de deux mois entre l'envoi des CGV par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier.