Amendement n° 30 · portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Signataires
- M. de Fournas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« mesure ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de tenir compte dans le titre de l’existence d’une seule et unique mesure dans ce projet de loi, à savoir l’avancée de la date des négociations, rendant l’utilisation du pluriel incohérente.
Si le projet initial de cette loi contenait une seconde mesure sur la vente à perte du carburant pour les distributeurs, celle-ci, particulièrement sujette à controverse, a été rejetée unanimement par les différents acteurs de la grande distribution, considérant à juste titre que revendre à perte était parfaitement grotesque et surtout contraire à la loi du 2 juillet 1963, dont le contenu n'a jamais été remis en cause.
Le Gouvernement s'est donc retrouvé obligé de faire marche arrière face au refus catégorique des distributeurs et surtout face au tollé médiatique que l'annonce de cette mesure a constitué, présentant ainsi un texte presque vide contenant une seule mesure.
De ce fait, l'utilisation du singulier dans le titre apparait comme clairement plus appropriée