Amendement n° 29 · Article unique
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Signataires
- M. de Fournas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée d’une détermination de prix minimum et maximum, tenant compte d’indices fixés par l’État et prenant en considération les variations de prix des matières premières.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de déterminer des prix minimum et maximum prenant en considération les variations de prix des matières premières
Afin de permettre une juste rémunération des producteurs correspondant au mieux aux coûts de production des matières premières, il est nécessaire de fixer un prix minimal prenant en compte les différentes évolutions de ces coûts de production, ainsi qu’un prix maximal afin d’éviter des marges trop importantes impactant directement le coût des produits pour les consommateurs.
Aussi, il serait opportun de prévoir la remise d’un rapport sur l’utilisation d’une telle mesure dans le cadre de la lutte contre l’inflation.