Amendement n° 27 · Article unique
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Signataires
- M. de Fournas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée d’un accord de modération des marges entre l’industrie et la grande distribution.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer un accord de modération des marges entre l’industrie et la grande distribution.
La question des marges effectuées par les industriels et les distributeurs dans le contexte inflationniste actuel joue un rôle important dans la hausse des prix en rayon pour les consommateurs. Pour limiter ces hausses de prix impactant directement le consommateur, un accord de modération des marges doit être conclu entre les distributeurs et les industriels, afin de préserver au mieux le pouvoir d’achat des français.
Cette disposition, d’ailleurs évoquée par la Président de la République, permettrait donc de limiter les marges excessives des industriels et de la grande distribution et se répercuterait immédiatement sur les prix des produits en rayon
Aussi, il serait opportun de prévoir la remise d’un rapport sur les effets sur l'inflation de la création d’un tel accord dans le cadre de l’avancée de la date des négociations.