Amendement n° 4 · Article unique
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 04/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Signataires
- M. Gillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la mise en place d’une mesure visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité.
Exposé sommaire
D'après la société d'analyse IRI, les prix des produits alimentaires vendus en France ont augmenté de 13,85% en un an. L'inflation touche encore plus fortement les produits dits "premiers prix". En effet, entre janvier 2022 et janvier 2023, leur prix a augmenté en moyenne de 20,95 %.
Dans son exposé des motifs, la présente loi évoque la nécessité de prendre des mesures concrètes pour soulager les consommateurs de la forte pression liée à l’inflation qui pèse sur leur pouvoir d’achat mais une mesure, pourtant concrète et efficace pour rendre du pouvoir d’achat aux Français, n’y figure pas : la suppression de la TVA sur un panier de cent produits de première nécessité.
Ainsi, dans la perspective de la lutte contre l'inflation, le présent est un amendement d’appel.