Amendement n° 2 · Article unique
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 04/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Signataires
- M. Sitzenstuhl, M. Margueritte et M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets de la présente loi sur le taux d’inflation et le niveau des prix dans la grande distribution. Le rapport interroge l’opportunité d’une réforme du cycle annuel des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation.
Exposé sommaire
Amendement de rapport.