Amendement n° 1 · Article unique
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 04/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Signataires
- M. Cinieri et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Exposé sommaire
La filière laitière française a été très fragilisée ces dernières années, en particulier dans le département de la Loire, par les hausses des coûts de production notamment (carburant, énergie, alimentation des animaux, frais de vétérinaires...).
Il convient donc d'exclure les produits laitiers des dispositions de cet article unique.