Amendement n° 111 · Article 7
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l'article 7, substituer à la date :
« 1er janvier 2023 »,
la date :
« 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence