Amendement n° 109 · Article 16
Gouvernement · déposé le 27/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.
« II. – À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement.
« Ces éléments sont présentés, d’une part, pour les budgets principaux et, d’autre part, pour chacun des budgets annexes.
« III. – Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, prévu au II s’établit comme suit :
«
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
Dépenses de fonctionnement | 4,8 | 2,0 | 1,5 | 1,3 | 1,3 |
« IV. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262‑24, L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des dépenses exposées au titre de l’aide sociale à l’enfance, définie à l’article L. 222‑1 du même code.
« Les conditions d’application du IV sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Cet article rétablit l’article 16 en tenant compte des amendements adoptés en commission des finances. Ceux-ci avaient pour objet de retraiter les dépenses exposées au titre de l’aide sociale à l’enfance, définie à l’article L. 222‑1 du code de l’action sociale et des familles et d’actualiser l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre en tenant compte des dernières hypothèses d’inflation. Celles-ci ont en effet évolué depuis l’examen du texte par le Parlement à la fin de l’année 2022. Aussi est-il nécessaire que l’objectif d’évolution, fixé par le présent article à l’inflation moins 0,5 (correspondant à une diminution des DRF en volume de 0,5 % par an), soit ajusté au regard de ce nouveau contexte macroéconomique.