Amendement n° 103 · Article 7
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer et M. Hajjar
- Source
- assemblee-nationale.fr