Amendement n° 102 · RAPPORT ANNEXÉ
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. de Courson, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 60, substituer au chiffre :
« 0,1 »
le chiffre :
« 0 ».
Exposé sommaire
L’auteur de cet amendement veut alerter sur l’absence de réponse du Gouvernement sur l’origine de l’effort en recettes prévu pour les ASSO en 2024, malgré sa demande réitérée en commission des finances en nouvelle lecture.
Le Gouvernement pourrait vouloir créer une ponction exceptionnelle sur les régimes de retraites complémentaires.
A défaut d’avoir obtenu des informations claires à ce sujet, il est proposé de supprimer cet effort en recette non justifié de la trajectoire indiquée dans le rapport annexé.
Cosignataires (11)
Nathalie Bassire, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, David Taupiac