Amendement n° 101 (Rect) · Article 21
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« base »
insérer les mots :
« , aux régimes de retraites complémentaires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L’auteur de cet amendement entend ne pas exclure les régimes de retraites complémentaires légaux du champ de cet article.
Cosignataires (12)
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, David Taupiac