Amendement n° 97 · Article 13

De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 27/09/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530). » · texte intégral · PDF
Dossier: Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Signataires: M. Jean-René Cazeneuve
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et aux collectivités territoriales de Corse, »

les mots :

« , à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales ».

Rédactionnel