Amendement n° 50 · Article 18
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 26/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« n’augmentent pas »
les mots :
« baissent de 2 % ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CNA et ACOSS) ont vocation être actualisées. Outre la lutte contre la fraude, une optimisation de l’administration du système est possible et doit être impérativement recherchée, afin de pouvoir consacrer davantage de moyens aux soins, qui en ont grand besoin.
Le présent amendement prévoit donc que les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d’objectifs et de gestion doivent être réduites de 2 % sur la période allant jusqu’à 2027.