Amendement n° 48 · Article 7
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 26/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer que les dispositions de l’article 7, qui prévoit un bornage temporel de toutes les dépenses fiscales, ne s’appliquent pas aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu, et en particulier au quotient familial.