Amendement n° 41 · Article 12
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 26/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la vingtième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 2,2 »
le nombre :
« 1,8 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2,3 »
le nombre :
« 1,7 ».
Exposé sommaire
Le tableau des crédits de paiement présenté dans cet article 2 pour les différentes missions budgétaires propose une hausse des crédits alloués à la mission « Immigration, asile et intégration ».
Cette hausse programmée des crédits est d’autant plus inacceptable que les crédits alloués aux missions « Relations avec les collectivités territoriales », « Sport, jeunesse et vie associative », ou encore « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sont quant à eux revus à la baisse.
Cet amendement propose donc d’engager au contraire une baisse des crédits accordés à la mission « Immigration, asile et intégration », en prenant notamment des dispositions pour cesser d’accueillir des migrants illégaux et pour expulser ceux qui n’ont pas vocation à rester sur notre territoire, en instaurant des quotas d’immigration légale, ou encore en restreignant les conditions du regroupement familial.