Amendement n° 40 · Article 7
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 26/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans »
les mots :
« peuvent être prorogées pour une période maximale de trois ans, renouvelable, ».
Exposé sommaire
Il est absurde d’imposer une durée maximale a priori d’application des dépenses fiscales ; si celles-ci s’avèrent efficaces et produisent des effets positifs qui compensent leur impact sur nos finances publiques, elles doivent pouvoir être conservées au-delà de la période maximale de trois ans fixée par cet texte.