Amendement n° 37 · Article 11
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 26/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Sitzenstuhl et M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr