Amendement n° 23 · Article 17
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 26/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exclusion des régimes complémentaires ».
Exposé sommaire
Les réserves de l'Agirc-Arrco, la caisse de retraite complémentaire des salariés du privé, s'élèvent à 68 milliards d’euros.
Le Gouvernement prévoirait de ponctionner 1 à 3 milliards d’euros par an dans les caisses du régime pour financer la revalorisation des petites retraites.
Si cette information est vérifiée, il serait utile pour le Parlement d'en être informé au moment du vote sur la loi de programmation des finances publiques.
Le présent amendement propose d'exclure les régimes complémentaires du plan d'économies issu du dispositif de revue des dépenses établi lors du PLF 2023.