Amendement n° 6 · RAPPORT ANNEXÉ
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 26/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 109 par les deux phrases suivantes :
« Une conférence sur la révision des dépenses structurelles de l’État, des organismes de sécurité sociale, des collectivités locales et des organismes divers d’administration centrale est réunie au plus tard le 1er mai 2024. Cette conférence est composée d’un collège de députés et de sénateurs, à la représentation proportionnelle des groupes, d’un collège de représentants du ministre chargé des comptes publics et d’un collège de représentants des juridictions financières. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une démarche complémentaire plus ambitieuse que celle contenue dans l'article 21 du présent projet de loi, mais également plus politique.
Il s’agit ici de convoquer une conférence réunissant des parlementaires de tous les groupes de l’Assemblée Nationale et du Sénat, des hauts-fonctionnaires de Bercy et des magistrats financiers.
Cette conférence, devant se réunir au plus tard le 1er mai 2024, serait chargée d'étudier la rationalisation des dépenses structurelles de l’État, des organismes de sécurité sociale, des collectivités locales et des organismes divers d’administration centrale.