Amendement n° 1 · Article 13
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 26/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 13 prévoit une réduction sensible des montants alloués par l'Etat aux collectivités en euros constants.
Conformément au principe d'annualité budgétaire, il appartient au législateur d'estimer, chaque année, le bon niveau des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
Cet amendement prévoit la suppression de l'article 13.