Amendement n° 1176 · Article 27
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 380
- Signataires
- Mme Karamanli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« notamment en demandant des renseignements pour vérifier que »
les mots :
« vérifiant que ».
II. – En conséquence, a l’alinéa 5, substituer aux mots :
« organe de règlement référent extrajudiciaire des litiges »
les mots :
« référent extrajudiciaire ».
Exposé sommaire
Ce sous amendements est rédactionnel.