Amendement n° 1168 · Article 15 bis
De Sophia Chikirou (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 990
- Signataires
- Mme Chikirou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« à titre onéreux ».
Exposé sommaire
L’expérimentation à venir encadre les JONUM à titre onéreux. En revanche, les mineurs doivent pouvoir participer à des JONUM à condition que le jeu soit à titre gratuit, sans réalisation d’un quelconque sacrifice financier.
L’objectif de ce sous-amendement est donc de rétablir cette spécificité dans l’amendement 990.