Amendement n° 1166 · Article 25
De Paul Midy (Renaissance) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 779
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« publiés en application des articles 15 et 24 dudit règlement ».
II. – À la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et transmis au comité européen des services numériques mentionné à l’article 61 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.