Amendement n° 1165 · Article 15 bis
De Denis Masséglia (Renaissance) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 88
- Signataires
- M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« joueurs »
insérer les mots :
« en monnaie ayant cours légal et en actifs numériques, au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« en monnaie ayant cours légal et en actifs numériques, au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, en vue de permettre l’achat d’objets numériques monétisables ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement 967 afin de garantir une interdiction complète de toute forme de prêt entre joueurs en vue d'acquérir des objectifs numériques monétisables (onum).
La rédaction proposée intègre en conséquence à la fois les prêts en argent et en actifs numériques.