Amendement n° 1164 · Article 15
De Denis Masséglia (Renaissance) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 312
- Signataires
- M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et sur les moyens de l’aligner sur la fiscalité des entreprises de jeux d’argent et de hasard ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à garantir que les conclusions issues du rapport d'étape en matière de fiscalité applicable aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables ne soient pas préemptées.
Il est en effet utile de compléter le bilan d'étape prévu à l'article 15 avec un volet relatif à la fiscalité des entreprises de jeux à objets numériques monétisables.
Il convient en revanche de laisser toutes les options ouvertes à ce sujet, afin de bénéficier d'une analyse objective de l'opportunité éventuelle de faire évoluer le régime fiscal des entreprises de jeux à objets numériques monétisables.