Amendement n° 1160 · Article 10 bis A
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 1138
- Signataires
- M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 8, après le mot :
« protection »,
insérer les mot :
« , y compris en termes de détention capitalistique, ».
Exposé sommaire
Il convient de prévoir que le décret en Conseil d'État doit notamment préciser des critères de protection y compris en termes de détention capitalistique.