Amendement n° 1150 · Article 10 bis A
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 11/10/2023
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 1138
- Signataires
- M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots « non autorisé par » insérer les mots « un juge européen à ».
Exposé sommaire
Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».