Amendement n° 1149 · Article 10 bis A
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 11/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 1138
- Signataires
- M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, Après la seconde occurrence du mot :
« dérogation »,
insérer les mots :
« , d’une durée maximale d’un an, ».
Exposé sommaire
Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».