Amendement n° 1137 · Article 5 ter A
De Caroline Parmentier (Rassemblement National) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 446
- Signataires
- Mme Parmentier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut prescrire »,
le mot :
« prescrit ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le sens du présent amendement est de substituer aux mots « peut prescrire », le mot « prescrit ».
L'exposé sommaire de l'amendement (n° 446) de Madame Goulet propose « d'étendre le suivi du stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne aux titulaires de l'autorité parentale lorsque la personne condamnée est mineure. Il s'agit de sensibiliser les parents dont leur enfant a été condamné. »
Afin de respecter l'esprit de cet amendement de bon sens, il convient de le sous-amender afin de s'assurer que le stage de sensibilisation soit systématiquement étendu aux titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne condamnée est mineur. Aussi est-il proposé de de substituer aux mots « peut prescrire », le mot « prescrit ».