Amendement n° 1130 · Article 7
De Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 1121 (Rect)
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« par des motifs techniques. Cette pratique est prohibée. Il ne peut pas y être dérogé. »
Exposé sommaire
Mettre le caractère d'ordre public à la disposition prévue qui va dans le bon sens.
Tel est l'objectif du présent sous-amendement.