Amendement n° 1120 · Article 10 bis B
De Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 09/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 1047
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. Ce décret intègre des mesures d’immunité aux règles juridiques extraterritoriales non européennes. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de procéder à une clarification rédactionnelle et de préciser la date maximale qui ne peut être fixée par le décret envisagé.
Après consultation de l’écosystème, la date maximale du 1er janvier 2025 semble atteignable pour la qualification HDS des services d’archivage électronique qui hébergent des archives de données de santé.