Amendement n° 1116 · Article 5
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 930
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. »
Exposé sommaire
Dans un souci d’efficacité de la mesure et de protection du plaignant victime de harcèlement, et d’effectivité de la mesure éducative judiciaire provisoire à l’égard du mineur mis en cause, ce sous-amendement prévoit que l’interdiction d'accès aux réseaux sociaux soit communiquée à la victime et à son avocat, au besoin.