Amendement n° 1114 · Article 4 AC
De Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 871 (Rect)
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« ligne »
insérer les mots :
« sans lien étroit avec l’Union européenne, »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mettent »
les mots :
« peuvent mettre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de limiter le champ des plateformes susceptibles de mettre en place une certification de compte, cette dernière restant facultative.