Amendement n° 1113 · Article 4 AC
De Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 1056
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement. »
les mots :
« Cette identité a pour objectif d’améliorer les relations entre les usagers et les services publics. »
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que l'identité numérique est faite uniquement pour améliorer les relations entre les usagers et les services publics de l'Etat.