Amendement n° 1112 · Article 4 AC
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 1056
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement ».
Exposé sommaire
Le présent sous amendement entend ne pas forcer les français à adopter l'identité numérique.