Amendement n° 1111 · Article 4 AC
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 1056
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr