Amendement n° 1103 · Article 2 bis
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 746
- Signataires
- M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à toutes ses publications ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de préciser que les publications ne seraient plus accessibles aux moins de 18 ans et pas les comptes des utilisateurs.