Amendement n° 1101 · Article 10 bis B
De Frédéric Zgainski (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 1047
- Signataires
- M. Zgainski
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ne peut aller au-delà du 1er juillet 2028 »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la date limite d’entrée en vigueur fixée par le décret mentionné. En effet, renvoyer l’application d’une telle obligation à une date définie par décret met à risque la continuité de services. A titre d’exemple, dans le domaine de la santé, s’il était demandé aux entreprises de basculer sur un cloud souverain, cette bascule prendrait a minima 36 mois.