Amendement n° 1094 · Article 4 AA
De Paul Midy (Renaissance) · déposé le 04/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 901
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du cycle 3 »
les mots :
« de la première année de collège ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Les cycles d'enseignement scolaire relèvent du domaine réglementaire.