Amendement n° 1092 · Article 4 AA
De Paul Midy (Renaissance) · déposé le 04/10/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 901
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à compter de septembre 2024 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime la mention de la date à compter de laquelle l'attestation deviendra obligatoire afin que l'obligation intervienne à compter de la promulgation de la loi.