Amendement n° 1090 · Article 2
De Laurent Croizier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/10/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 850
- Signataires
- M. Croizier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Après la première »,
les mots :
« Avant la dernière ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la deuxième partie du présent amendement afin de se mettre en concordance avec l’amendement 895 de la Rapporteure Louise Morel. Avec ce dernier amendement, l’ARCOM va pouvoir mettre en demeure la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne qui met à la disposition du public des contenus pornographiques de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs à ces contenus. Tel est in fine l’objet de la 2ème partie du présent amendement 850, raison pour laquelle il est plus pertinent de la supprimer. Toutefois, il semble essentiel de préciser dans le dispositif de l’article 2 que la mise en demeure doit être obligatoire en l’absence d’observations en retour de la part des personnes ayant préalablement fait l’objet d’observations de la part de l’ARCOM. Les autres modifications sont rédactionnelles.