Amendement n° 1089 · Article 5
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 1044
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 312‑11 »
la référence :
« 312‑10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 6 ans »
les mots :
« 7 ans ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 90 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à aggraver les peines prévues par l'amendement 1044 de Madame Riotton en cas de chantage en vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel lorsqu'il est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.