Amendement n° 1088 · Article 3
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 1043
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à ladite personne »
les mots :
« au fournisseur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne mentionnée »
les mots :
« le fournisseur mentionné ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la personne mentionnée »
les mots :
« le fournisseur mentionné ».
V. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.