Amendement n° 1072 · Article 15
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise de jeu peut proposer une variante de son jeu à objet numérique monétisable dans une version sans aucune monétisation ou sacrifice financier possible accessible au public à partir de 16 ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux entreprises proposant un jeu à objet numérique monétisable de créer une version non-monétisée de leur jeu à objet numérique, pour permettre un jeu sans monétisation aux joueurs mineurs de plus de 16 ans qui pourraient être intéressés par ce jeu.