Amendement n° 1065 · Article 5
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
Exposé sommaire
L’article 5 prévoit une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions.
Cependant, cette mesure, en l’état, pourrait avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme, allant à l’encontre du droit d’accès à internet et aux réseaux sociaux, principes garantis par le conseil constitutionnel.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les mesures mises en œuvre par les plateformes ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme.