Amendement n° 1055 · Article 17
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigée : » »
insérer les mots :
« ou le préfet territorialement compétent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« et du préfet territorialement compétent ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les préfets soient parties prenantes de la gouvernance de l’organisme en charge de centraliser les données des plateformes de meublés de tourisme.
Dans la mesure où l’objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations via des plateformes sur leur territoire, il semble évident que les préfets doivent avoir accès à ces mêmes données. C'est d’autant plus indispensable que le préfet du département est compétent pour le recensement des logements vacants et qu'il est garant de la salubrité et la tranquillité publique.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot