Amendement n° 1052 (Rect) · Article 15 bis
De Denis Masséglia (Renaissance) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« pour les jeux proposés à titre onéreux ou qui permettent l’obtention de récompenses monétisables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« premier ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, supprimer la seconde occurrence du mot :
« des ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 62, substituer à la mention :
« XXI »,
la mention :
« XVI ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer à la mention :
« XXVII »,
la mention :
« XXII ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer aux mots :
« aux A et B du I »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent XXV ».
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« de l’avant-dernier alinéa du présent XXV est puni des peines mentionnées au A »,
les mots :
« du troisième alinéa du présent XXV est puni des peines mentionnées au B ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.